Mentions Légales

Préambule

Ce site est la propriété exclusive de la société Casalink SAS :

Société par Actions simplifiée au capital de 500€
Immatriculée au RCS de Lyon au numéro 811 098 631
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 811098631
Ayant son siège social au 22 bis Rue de la République 69140 Rillieux-la-pape
Email: bonjour@casalink.fr

Le directeur de la publication est Geoffrey Bereyziat, en sa qualité de représentant légal de la société Casalink SAS et président.
L’hébergement de ce site est assuré par la société OVH (RCS de Lille B 424 761 419) ayant son siège social au 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix.


Définition

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :


Conditions d'utilisation du Site

L'accès au Site www.casalink.fr est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Casalink et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site www.casalink.fr et des matériels afférents.
L'utilisation du site www.casalink.fr est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant au site www.casalink.fr, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.


Objet du Site

Le Site Casalink est une plateforme de diffusion d’annonces entre particuliers permettant la mise en relation d’acheteurs et vendeurs de logement.
Le Site est un point de rencontre entre les propriétaires Vendeurs et les Acheteurs et vise à faciliter la mise en relation entre les différents Utilisateurs, sans aucune autre forme d’intervention dans les relations qui interviennent entre eux ultérieurement.


Inscription au Site

L’Utilisateur doit être une personne physique à l’exclusion de tout professionnel du secteur de l’immobilier ou de tout représentant de professionnel du secteur de l’immobilier. L’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

La création d’un compte sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom. Un numéro de téléphone sera demandé pour mettre en relation des Utilisateurs.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Casalink.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.


Utilisation du Site par les Vendeurs

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce sur notre Site, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier ni à sous-louer un logement du parc social. S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.

Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.

Nous ne diffusons qu'un seul bien par annonce. De plus, le Vendeur s'engage à proposer son logement en vente sans frais d’intermédiaires.

Le Vendeur accepte que l’ensemble des contenus qu’il charge sur le Site peut être représenté et/ou reproduit et/ou utilisé par Casalink.

Notamment, Casalink se réserve le droit de publier les annonces de son choix sur l’ensemble des réseaux sociaux accessibles sur internet (Facebook, Twitter, Google+ et LinkedIn).

Les photos et descriptifs des annonces enregistrées doivent être conformes à la réalité et ne concerner que le logement en question.


Utilisation du Site par les Acheteurs

L’Acheteur remplit ses critères de recherches et s’inscrit sur le Site.

Si l’Acheteur souhaite enrichir son profil, il peut compléter ses informations dans la page profil. Le Vendeur publie son annonce en remplissant les caractéristiques du bien qu’il propose puis s’inscrit sur le Site.


Engagement des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Casalink, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles
  2. de créer des profils fictifs
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs
  5. d’obtenir d’autres utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification
  6. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Casalink, comme concurrentiel à Casalink
  7. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site, sans l’accord exprès et écrit de Casalink
  8. de pratiquer de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services
  9. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site
  10. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site Casalink. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse
  11. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Casalink
  12. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir
  13. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Casalink vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.


Contenu du Site

Casalink met à disposition des Utilisateurs du Site www.casalink.fr des informations disponibles et vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de l'indisponibilité de certaines informations.
De plus, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site www.casalink.fr.
Casalink se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie de son site www.casalink.fr.


Propriété intellectuelle

Le Site contient des éléments qui sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que Casalink détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Les bases des données, les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de Casalink, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site ou sous-jacents à son fonctionnement sont la propriété exclusive de Casalink qui est seul titulaire de tous les droits d’exploitation portant sur ceux-ci. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’un de ces signes est soumise à l’autorisation expresse et préalable de Casalink.


Partenariats

En cochant la case « J’accepte d’être contacté par les partenaires de Casalink en me voyant proposer des services et offres adaptés à mes besoins », j’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de Casalink à des fins de prospection commerciale par courriel et téléphone. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés», modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'opposition (pour motifs légitimes), d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : Casalink - 22 bis Rue de la République 69140 Rillieux-la-pape


Marques

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Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés

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